Présentation au le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Sommaire

La Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé (CCOBS) est heureuse d’exprimer son opinion centrée sur les patients concernant les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés. L’accès aux médicaments est une question importante pour nos membres ainsi que pour tous les Canadiens que nous desservons ensemble. Les médicaments d’ordonnance peuvent traiter les problèmes de santé, guérir les maladies, améliorer la qualité de vie, réduire ou prévenir le temps passé dans les hôpitaux et réduire la demande en services de soins de santé, entraînant des résultats positifs pour la santé et une diminution des coûts pour le système de santé. Une réglementation visant les produits pharmaceutiques à la fois efficace et durable est essentielle si l’on veut assurer un accès en temps opportun aux médicaments pour tous les Canadiens. La présente consultation vise principalement la question des prix, quoique les prix ne sont qu’un des éléments à considérer parmi de nombreux facteurs — on ne peut se pencher sur le caractère abordable des médicaments sans aussi examiner la disponibilité et l’accessibilité des produits.

La CCOBS souhaite voir un changement durable dans la réglementation des médicaments au Canada. Étant donné que c’est la première fois en 20 ans que la réglementation est mise à jour, nous voulons nous assurer qu’elle sera révisée de manière à favoriser l’accès aux médicaments d’ordonnance au Canada. Nous voulons notamment nous assurer que la réglementation tiendra compte des réalités d’aujourd’hui et qu’elle sera adaptée aux récents virages dans le monde dela santé. Unchangement majeur dans le secteur de la santé a été l’intégration du patient en tant que partenaire clé dans la réforme dela santé. La CCOBSrecommande que le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) établisse un mécanisme formel pour favoriser la participation significative et continue des représentants des patients aux démarches de prise de décisions et d’établissement de règlements puisqu’ils sont en mesure de faire valoir la voix, les choix et les intérêts des patients. La CCOBS recommande en outre que toute modification apportée à la réglementation se fasse de façon entièrement transparente, c’est-à-dire en précisant clairement la nature des changements, en fournissant toute l’information pertinente au public, en incluant les patients, en prévoyant du temps pour consulter les intervenants, et en assurant la cohérence de la réglementation pour les patients pour les 20 prochaines années. Quant à la consultation actuelle, la CCOBS tient à formuler les commentaires suivants :

• En ce qui concerne les facteurs pharmacoéconomiques proposés, l’évaluation des années de vie ajustées en fonction de la qualité (AVAQ) n’inclut pas certains paramètres importants pour les patients, comme l’expérience vécue. La CCOBS recommande un système dans lequel la santé des patients et la qualité de vie font partie intégrante de toute étude visant la détermination du prix plafond des médicaments. Aussi, les facteurs proposés ne devraient être utilisés que s’ils sontcomplémentairesaux évaluations des technologies de la santé (ETS) effectuées par l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS), l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) ou autre évaluateur provincial, et non s’ils ne viennent que s’ajouter à ces évaluations.
• La CCOBS est préoccupée par le fait qu’on tient peu compte de la taille du marché au moment de déterminer si le prix d’un médicament est trop élevé. La taille du marché est pourtant une considération importante pour ceux qui lancent une nouvelle substance active (NSA) au Canada. Les besoins des patients doivent aussi être considérés, ces derniers étant évidemment les principaux consommateurs de ces produits. Il importe de tenir compte des besoins et des préférences des patients, en plus des données d’analyse du marché.
• La liste de pays utilisée pour comparer les prix des médicaments devrait être évaluée à l’avance afin d’assurer que ces comparaisons ne retardent pas le lancement de produits au Canada et ne nuisent pas au lancement de produits à l’étranger, et il faudrait s’assurer que les pays utilisés pour ces comparaisons ont des systèmes de santé comparables à celui du Canada (langues, prix, etc.).

Les Canadiens méritent des services et pharmacothérapies de grande qualité aptes à combler leurs besoins, qui respectent leurs choix et qui leur sont fournis de façon sécuritaire et efficace, en temps opportun, et conformément aux connaissances les plus récentes. L’examen de la réglementation du CEPMB est un volet important de la mise à jour du système de santé canadien. La CCOBS encourage le CEPMB à effectuer cet examen de façon transparente, et exhorte le gouvernement du Canada à faire connaître aux Canadiens la façon dont les changements apportés s’inséreront dans la grande feuille de route gouvernementale visant à rendre les médicaments d’ordonnance plus abordables et accessibles, et prescrits de façon plus appropriée.